A quoi ça sert?

Définition

- Le droit d'auteur protège l'œuvre de l'auteur, il permet «le contrôle de l'auteur sur son œuvre, sa diffusion, son utilisation et il garantit une juste rémunération pour l'effort de création fourni.»

- Le droit d’auteur est garanti par un ensemble d’articles de lois regroupées dans un code : Le code de la propriété intellectuelle.

- Il protège l'œuvre de l'auteur par la protection de deux droits fondamentaux que sont le droit moral et le droit patrimonial

https://www.legifrance.gouv.fr/