Les exceptions liées aux accords sectoriels

- Accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche .

BO officiel n°35 du 29 septembre 2016 : Protocole d'accord du 22-7-2016 (NOR : MENE1600684X)

https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo6/MENE2000032X.htm

Avenant du 26/12/2019 au protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo6/MENE2000032X.htm

- Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

BO n°5 du 4 février 2010

https://www.education.gouv.fr/bo/2010/05/menj0901120x.htm

- Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche

BO n°5 du 4 février 2010

https://www.education.gouv.fr/bo/2010/05/menj0901121x.html

•La représentation et la reproduction par extrait est autorisée.

•La représentation peut être intégrale pour les œuvres courtes telle que les poèmes.

•Les supports utilisés peuvent être un support informatique, (clé usb, CD rom, support amovible), la visioconférence, la messagerie, l'ENT après authentification.

•Le cadre d'utilisation concerné : Uniquement dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative ni d'exploitation commerciale

•Concernant les œuvres conçues à des fins pédagogiques sous forme de livre ( manuel scolaire ) sur support papier ou numérique. •ou partitions de musique (exclus de l'exception pédagogique)

•Pour les périodiques conçus à des fins pédagogiques, dans la limite de 10% de la pagination par travail pédagogique ou de recherche.

•Le cadre d'utilisation concerné : Uniquement dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative.

•Pas d'exploitation commerciale.

Les accords sectoriels autorisent la représentation en classe d'extraits d'œuvres ou d'œuvres intégrales ainsi que la reproduction de l'œuvre à des fins d'enseignement sous certaines conditions.

• La diffusion intégrale des œuvres audiovisuelles est autorisée dans le cas dʼœuvres diffusées sur les chaines gratuites de la TNT.

  • Conditions :

    La mise en ligne d'extrait d'œuvre est possible sur l'intranet ( ENT) son accès se fait par mot de passe. Le mot de passe ne doit être connu que par le seul public concerné par la formation.

    La durée est temporaire et limitée à la durée de la formation des étudiants pour lesquels la ressource à été enregistrée. Pour les autres œuvres audiovisuelles et cinématographiques exclues de l'exception pédagogique des accords ont été signés.

• Dans le cas, VHS DVD légalement achetées ou vidéos acquises sur un service payant, (services de vidéo à la demande, canal+ Canalsat..., seul l'extrait est autorisé par les accords sectoriels dans la limite de 6 mn ou 10% de la durée totale de lʼœuvre. Si plusieurs extraits sont utilisés la durée totale ne doit pas excéder 15% de la durée totale de l’œuvre.

• Si un DVD qui ne peut pas être copié l'utilisateur ne doit pas, par des moyens techniques, essayer de contourner la protection, cet acte serait considéré comme contrefacteur.

• La diffusion en classe des œuvres musicales intégrales à des fins pédagogiques est autorisée sous certaines conditions . (Il en va de même pour lʼinterprétation de ces œuvres par les élèves.)

• Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.

• La reproduction sur un ENT est autorisée dans la limite de 30 secondes ou 15% de la durée totale de l'œuvre, elle doit être temporaire. (la durée de l'année scolaire par exemple).

• Les exploitations commerciales, directes ou indirectes sont interdites

Le site WEB est une œuvre de l'esprit et bénéficie de la protection de droit d'auteur au même titre que les autres œuvres déjà citées, avec les mêmes conditions d'originalité.

Dans la mesure ou le site Web est constitué d'éléments multimédia protégeables, tels que des textes , des images, des vidéos, des animations. Chaque auteur de médias est susceptible de faire valoir ses droits.

Les sites web ne sont pas concernés par l'exception pédagogique, ni par les accords sectoriels, donc impossible de copier une partie d'un site dans un document pédagogique sans l'accord de son auteur.

Toutefois il est possible d'intégrer un lien permettant d'accéder au site, dans ce cas il n'y a ni intégration ni de reproduction de l'œuvre puisque le site est lu en ligne dans sa forme originale, l'utilisateur doit se rendre compte qu'il se rend sur un autre site quand il clique sur le lien. Il convient de se méfier et vérifier la licéité de l'œuvre avant de la diffuser.