Les exceptions au droit d’auteur prévues dans le CPI:

L’exception de copie privée : son usage est réservé à celui qui réalise la copie dans le cadre familial. C’est donc une exception qui n’est pas adaptée pour un usage à l’université. ART 122-5 du CP
L’exception de courte citation
La diffusion à titre d'information ou d'actualité...
Dans le cas de pastiche parodie caricature...
Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique...
La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique..
A des fins de conservation...
Fichiers de données pour la recherche...
A des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche...

L’exception de bibliothèque : permet la réalisation d'une copie d'une œuvre à des fins conservatoires ou afin de préserver les conditions de la consultation sur place. C'est le cas lorsqu'un ouvrage est détérioré. Cette exception ne s'adresse ni à l'enseignant ni à l'étudiant, seule la bibliothèque peut s'en prévaloir.

L’exception de handicap : « L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer. Les versions adaptées peuvent être des livres en braille, des livres à la mise en page adaptée pour les besoins des personnes dyslexiques ou malvoyantes, des œuvres en relief, des vidéos en langue des signes, etc » La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception » Texte extrait du site du ministère de la culture : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-lecture/Les-politiques-de-soutien-a-l-economie-du-livre/L-exception-au-droit-dauteur-en-faveur-des-personnes-handicapees.

L'exception à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche

liens vers exceptions article L. 122-5 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388886/

Texte légal :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025003518/2013-04-08/

Texte légal : Extrait de l'article L.122-5 du CPI qui concerne l'exception pédagogique

Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;