Les fonctionnaires ont-ils des droits d’auteur?
Les enseignants, chercheurs universitaires jouissent d'une liberté d'expression dans leur travail et ne sont pas, par leur statut, soumis au contrôle préalable de l'autorité hiérarchique sur le contenu de leurs cours. De ce fait ils jouissent de la plénitude de leurs droits d'auteur (droit moral et droit patrimonial) sur leurs œuvres.
Texte légal : Article L952-2 du code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 décembre 2020
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Concernant les enseignants du primaire, du secondaire et les agents fonctionnaires non enseignants du supérieur : Ces agents sont soumis à l'autorité hiérarchique. Lorsqu'ils créent une œuvre qu'ils réalisent dans leur temps de travail, et dans le cadre de leurs missions, ils cèdent leurs droits patrimoniaux à l'état (ce qui comprend le droit de reproduction, d'adaptation, de traduction de distribution commerciale ou non) et leurs droits moraux sont restreints. Seul le droit moral de paternité persiste.
Texte légal : Article L131-3-1 du CPI
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l'œuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.